TARIFS
Les Textes de référence
-
Tarif des notaires Article A444-53
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Remise Article A444-174
En bref : Distinction actes tarifés et non tarifés
Les actes tarifés
Pour les actes tarifés (exemple : les ventes, les donations, les contrats de mariage, les successions), le notaire perçoit des émoluments.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Les actes non tarifés
Les actes non tarifés (exemple : les actes relatifs au droit des affaires) font l’objet d’honoraires libres.
Le montant de l'honoraire est librement déterminé.
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